Deux décrets présidentiels, publiés dans le dernier Journal Officiel (JO), viennent complétés le modèle de déclaration de patrimoine en introduisant notamment la possibilité d’y souscrire par voie électronique.

Le décret présidentiel n° 24-215 du 27 juin 2024, complétant le décret présidentiel n° 06-414 du 22 novembre 2006, apporte des modifications à l’article 3 dudit décret.

Ainsi, l’article 3 bis stipule que la souscription de la déclaration de patrimoine «peut se faire par voie électronique», auprès de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, selon le modèle de déclaration de patrimoine «intégré dans la plate-forme numérique dédiée à cet effet».

Le souscripteur a, d’après l’article 3 ter, aussi la possibilité de retirer une copie de la déclaration de son patrimoine à travers la plate-forme numérique, «après l’achèvement de l’opération de la souscription et sa validation par la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption».

Pour ce qui est du décret présidentiel n° 24-216 du 27 juin 2024, il vient fixer les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l’article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

En effet, les dispositions de l’article 2 du décret présidentiel n° 06-415 sont complétées par l’article 2 bis comme suit : « La souscription de la déclaration de patrimoine peut se faire par voie électronique, directement sur la plate-forme numérique de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption par les agents publics prévus à l’article 2 susvisé ».

Dans ce cas, sont appliquées les dispositions des articles 3 bis et 3 ter du décret présidentiel n° 06-414 du 22 novembre 2006.

Le décret n° 06-415 énonce que les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics «autres que ceux prévus par l’article 6» de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Rappelons que les agents publics autres que ceux prévus par l’article 6 de la loi n° 06-01 doivent souscrire la déclaration de patrimoine devant l’autorité de tutelle, pour les agents publics occupant des postes ou fonctions supérieurs de l’État.

Les agents publics dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité chargée de la fonction publique doivent, eux, souscrire les déclarations de patrimoine devant leur autorité hiérarchique directe.

Toujours selon le décret n° 06-415, la déclaration est déposée par l’autorité de tutelle ou hiérarchique, contre récépissé, auprès de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption, dans des délais raisonnables.

D’après l’article 4 de la loi n°06 – 01, l’agent public souscrit la déclaration de patrimoine dans le mois qui suit sa date d’installation ou celle de l’exercice de son mandat électif.

Il est également stipulé, qu’en cas de modification substantielle de son patrimoine, l’agent public procède immédiatement, et dans les mêmes formes, au renouvellement de la déclaration initiale. La déclaration de patrimoine est également établie en fin de mandat ou de cessation d’activité.