L’Association professionnelle des banques et des établissements financiers (ABEF) a diffusé le 5 janvier une note d’interprétation destinée aux banques, clarifiant l’application du Programme prévisionnel d’importation (PPI) à la charnière de 2025-2026. Le texte, fondé sur des précisions du ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations, vise à sécuriser juridiquement des opérations engagées avant la pleine l’entrée en vigueur pleine du dispositif et à prévenir des blocages bancaires aux conséquences économiques bien réelles.
Ce que dit la note. Premièrement, les opérations d’importation réalisées par remises documentaires et domiciliées avant le 1er juillet 2025 ne sont pas soumises au PPI. Autrement dit, les banques ne doivent pas appliquer rétroactivement une exigence réglementaire à des transactions déjà formalisées. Deuxièmement, pour les opérateurs disposant d’un PPI délivré au second semestre 2025, les importations dont les marchandises ont été expédiées avant le 31 décembre 2025 peuvent être domiciliées ultérieurement, même si la formalité bancaire n’avait pas encore été accomplie auparavant, à condition que le titre de transport atteste de la date d’expédition.
Pourquoi cela compte ? À première vue technique, la clarification est en réalité un pare-feu contre l’incertitude. Les remises documentaires, mode de paiement courant mais moins sécurisé qu’un crédit documentaire, reposent sur un enchaînement précis de documents et de dates. En période de transition réglementaire, l’ambiguïté peut suffire à figer des dossiers dans les banques, immobiliser des marchandises dans les ports et perturber les chaînes d’approvisionnement.
En écartant la rétroactivité et en reconnaissant la primauté de la date d’expédition, l’ABEF réduit le risque de congestion aux guichets bancaires et douaniers, tout en protégeant la crédibilité des engagements déjà pris par les importateurs et leurs partenaires étrangers.
Au-delà de la technique, un enjeu macroéconomique
Le PPI répond à une ambition légitime – mieux piloter les importations dans un contexte de contrainte extérieure et de gestion des réserves de change. Mais l’efficacité d’un tel instrument dépend de sa prévisibilité. Trop de rigidité administrative peut se traduire par des pénuries ponctuelles, une hausse des coûts logistiques et, in fine, des tensions inflationnistes. À l’inverse, une transition balisée – comme celle esquissée par la note – limite les effets de seuil et préserve la continuité des échanges.
En bref, la note de l’ABEF illustre un compromis pragmatique – discipline ex ante, souplesse ex post. Elle rappelle que la régulation commerciale n’est pas qu’un empilement de règles, mais un exercice d’équilibre entre contrôle et fluidité. En reconnaissant la réalité des flux déjà engagés, les autorités bancaires et commerciales envoient un signal de stabilité réglementaire à un moment où la confiance des opérateurs – locaux comme étrangers – demeure un actif rare et, surtout, fragile.
