Le Conseil de la Nation a adopté jeudi 22 janvier la loi criminalisant la colonisation française, marquant une nouvelle étape dans la formalisation législative du contentieux mémoriel entre l’Algérie et la France. Le texte, déjà voté par l’Assemblée populaire nationale, a toutefois été assorti de réserves substantielles portant sur treize articles, notamment ceux relatifs aux réparations et aux excuses officielles. Ces réserves révèlent les lignes de tension entre ambition mémorielle, contraintes juridiques et équilibres institutionnels.

Conformément à la procédure constitutionnelle, une commission paritaire composée de députés et de sénateurs sera mise en place afin d’examiner ces réserves. À l’issue de ses travaux, la loi devra être soumise de nouveau au Conseil de la Nation pour une adoption définitive. Ce passage intermédiaire, loin d’être purement formel, ouvre un espace de réajustement du texte, tant sur le plan juridique que politique.

Affirmation mémorielle

Les réserves exprimées par les sénateurs font écho, en partie, aux observations formulées en amont par l’historien Hosni Kitouni dans une analyse publiée par Twala. Celui-ci attire l’attention sur les fragilités juridiques et les ambiguïtés conceptuelles du texte, soulignant que le projet de loi combine une affirmation mémorielle forte — visant à qualifier la colonisation comme un crime — avec une normativité incertaine, susceptible d’en limiter la portée juridique effective.

Selon Kitouni, les dispositions relatives aux réparations et aux excuses, bien que centrales dans le discours politique accompagnant le texte, demeurent formulées de manière générale et peu étayée sur le plan juridique. En l’absence de mécanismes précis de mise en œuvre et d’un ancrage explicite dans les instruments du droit international existant, ces dispositions peinent à produire des effets normatifs clairs, ce qui fragilise leur opérabilité juridique.

L’historien relève également que la loi apparaît davantage structurée comme un outil d’affirmation politique et mémorielle interne que comme un instrument juridique susceptible de produire des effets contraignants sur le plan international. En inscrivant la condamnation de la colonisation dans le droit positif algérien, le législateur cherche avant tout à fixer un cadre mémoriel stabilisé, destiné à consolider le récit national et à clore, sur le plan interne, les débats relatifs à la qualification historique de la période coloniale. Toutefois, cette démarche ne crée aucune obligation juridique opposable à l’ancienne puissance coloniale, ce qui en limite mécaniquement la portée internationale.

Kitouni met enfin en garde contre une possible confusion entre justice historique et efficacité juridique. À défaut d’un travail approfondi sur les archives, les responsabilités différenciées et les chaînes de décision propres au système colonial, la loi risque de produire principalement un effet symbolique. La qualification juridique de la colonisation, si elle n’est pas accompagnée d’une élaboration rigoureuse des catégories juridiques mobilisées, demeure ainsi exposée à une forme de fragilité conceptuelle.

Une normativité mémorielle en construction

La commission paritaire parlementaire pourrait dès lors constituer un espace d’ajustement du texte et réduire certaines fragilités, sans remettre en cause son orientation mémorielle générale.

Au-delà du cas algérien, cette loi sur la colonisation française s’inscrit dans une dynamique plus large de judiciarisation du passé colonial observée dans plusieurs pays du Sud. Elle pose une question centrale, celle de savoir comment transformer une revendication mémorielle légitime en outil juridique crédible, sans en réduire la portée à un simple marqueur politique.

En l’état, la loi algérienne semble moins destinée à provoquer un changement immédiat des rapports juridiques avec la France qu’à inscrire durablement la question coloniale au cœur de l’architecture institutionnelle et du débat public national. Ce débat dépasse ainsi la seule relation algéro-française et renvoie aux modalités selon lesquelles l’État algérien entend articuler mémoire, droit et souveraineté.

En ce sens, la loi illustre l’émergence d’une forme de normativité mémorielle, où la production de normes symboliques par les États vise moins à créer des obligations juridiques opposables qu’à façonner durablement les cadres de légitimité, de reconnaissance et de contestation dans l’ordre international.