Le Parlement algérien a franchi une nouvelle étape dans l’examen du projet de loi relatif à la criminalisation du colonialisme français. Dans son rapport daté du 19 février 2026, consulté par Twala, la commission parlementaire mixte chargée d’harmoniser les positions de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation détaille les modifications apportées aux articles qui restaient en discussion entre les deux chambres.

Cette commission dite « paritaire », composée de dix représentants de chaque chambre, a été convoquée à la demande du Premier ministre, Sifi Ghrieb, afin d’élaborer une rédaction commune pour les dispositions sur lesquelles les deux chambres divergeaient lors des lectures successives du projet de loi. Réunie au siège du Conseil de la nation, elle était présidée par le sénateur El Hadj Nour, assisté du député Saad Beghidja.

Le rapport rappelle que le projet de loi vise à établir un cadre juridique qualifiant les crimes commis durant la période coloniale française en Algérie et à inscrire cette question dans la politique nationale de mémoire. La commission souligne également que le texte s’inscrit dans la position officielle de l’État algérien réclamant une reconnaissance par la France de son passé colonial.

Suppression de la référence explicite aux « excuses » de la France

Les travaux de la commission ont porté sur treize articles faisant l’objet de désaccords entre les deux chambres : les articles 1, 5, 7, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 25 et 26. À l’issue des discussions, plusieurs modifications ont été retenues.

Première décision notable, plusieurs dispositions ont été supprimées. Les articles 1, 10, 20 et 25 ont été purement et simplement retirés du projet de loi dans la version proposée par la commission.

D’autres articles ont été modifiés ou reformulés. L’article 5, qui énumère les actes considérés comme des crimes du système colonial, a fait l’objet d’un ajustement rédactionnel avec l’ajout de la conjonction « ou » dans la mention relative au viol et à l’esclavage sexuel.

La commission a également modifié l’article 7 relatif à la collaboration avec l’administration coloniale. La mention de « haute trahison » a été supprimée : le terme « haute » a été retiré de la qualification initiale. Dans sa nouvelle rédaction, l’article dispose désormais que constitue une « trahison » toute forme de coopération des harkis et des personnes assimilées avec les autorités coloniales contre les différentes formes de lutte et de résistance menées pour le recouvrement de la souveraineté nationale et de l’indépendance.

La commission a également retouché l’article 9 consacré aux démarches internationales de l’État algérien : la référence explicite aux « excuses » de la France a été supprimée. Le texte mentionne désormais uniquement la recherche d’une reconnaissance officielle du passé colonial par l’État français.

Concernant l’article 15, la commission a retiré une référence à la loi de 1999 relative au statut du moudjahid et du chahid afin de simplifier la rédaction de la disposition consacrée à la reconnaissance des contributions à la lutte contre la colonisation.

Des sanctions prévues contre l’apologie du colonialisme

Les discussions ont également conduit à regrouper certaines dispositions pénales. Le contenu de l’article 16 a été intégré à l’article 21, tandis que celui de l’article 17 a été fusionné avec l’article 18. Ces dispositions concernent notamment les sanctions prévues contre l’apologie du colonialisme ou la diffusion d’idées le justifiant dans les domaines médiatique, académique ou politique.

La commission a également modifié la nature des sanctions complémentaires prévues : l’expression « perte des droits civils et politiques » a été remplacée par la formule « privation de l’exercice des droits nationaux, civiques et familiaux ». Dans sa rédaction retenue, l’article prévoit désormais une peine de cinq à dix ans de prison, assortie d’une amende de 500 000 à 1 000 000 de dinars, pour toute personne qui, par une activité médiatique, académique, culturelle ou politique, chercherait à promouvoir ou diffuser des idées colonialistes, à en faire l’éloge ou à nier le caractère criminel du colonialisme.

Enfin, l’article 26 relatif à la préservation de la mémoire nationale a été légèrement reformulé : l’expression « y compris la société civile » a été remplacée par « avec la contribution des organisations de la société civile ».

Le rapport précise que ces ajustements nécessiteront une renumérotation complète des articles afin d’intégrer les suppressions et les fusions décidées par la commission.

Au terme de ses travaux, la commission estime avoir rapproché les positions des deux chambres et proposé une version « cohérente » du texte. Celui-ci doit désormais poursuivre son parcours parlementaire en vue de son adoption définitive, dans un contexte où la question de la mémoire coloniale demeure un enjeu politique majeur en Algérie.