Le gouvernement propose de nouvelles règles de déduction fiscale des dépenses engagées dans la prospection et l’exploration minières. L’article 10 du projet de loi de finances pour 2027 autoriserait les titulaires de titres ou de permis miniers à déduire ces dépenses immédiatement ou à les répartir sur une période pouvant atteindre dix exercices, à compter du début de l’exploitation.
Cette mesure s’inscrit dans l’adaptation du régime fiscal minier à la loi du 3 août 2025 relative aux activités minières.
La loi minière de 2025 a redéfini le cadre des activités de prospection, d’exploration et d’exploitation. Elle prévoit notamment des mécanismes de provision pour financer la recherche de nouvelles réserves ainsi que la réhabilitation et la remise en état des sites après exploitation. Le PLF 2027 vient désormais adapter le traitement fiscal de ces dépenses.
Les dépenses de prospection et d’exploration concernées devront avoir été préalablement approuvées par l’agence minière compétente.
Des dépenses d’exploration étalables sur dix ans
Le titulaire du titre ou du permis pourra choisir entre une déduction au titre de l’exercice durant lequel les dépenses ont été supportées et leur inscription dans un compte distinct, afin de les amortir fiscalement par fractions annuelles égales.
Lorsque la durée prévisionnelle d’exploitation d’une mine ou d’une carrière est inférieure à dix ans, les déductions devront être réparties sur la durée d’exploitation restante.
Le projet interdit expressément de déduire deux fois les mêmes dépenses.
Le dispositif prévoit également des provisions destinées à financer la recherche de nouveaux gisements et la reconstitution des réserves exploitables.
La provision pour renouvellement des gisements serait limitée à 10 % du bénéfice imposable de l’exercice, calculé avant déduction de cette provision.
Une autre provision, consacrée à la réhabilitation des sites et à leur remise en état, serait déterminée à hauteur de 1 % de l’assiette de la redevance minière, conformément aux règles prévues pour son utilisation.
Le régime fiscal proposé vise ainsi à intégrer dans le calcul des résultats imposables les dépenses spécifiques aux activités minières, dont les investissements initiaux peuvent être importants et les délais de rentabilisation prolongés.
Dans l’exposé des motifs, le ministère des Finances explique vouloir adapter les règles fiscales à la nouvelle organisation des permis et des titres miniers, tout en maintenant les mécanismes de contrôle et de recouvrement.
Une réforme fiscale au moment où les grands projets miniers démarrent
La réforme accompagne le développement de grands projets miniers dans le fer, les phosphates, le zinc et le plomb.
Le texte ne fournit cependant aucune estimation du coût budgétaire des nouvelles modalités de déduction.
L’enjeu sera de mesurer dans quelle proportion ces dispositions améliorent les conditions financières des projets, tout en préservant les recettes fiscales et les obligations de remise en état des sites exploités.
