Le Conseil du gouvernement, réuni ce mercredi 22 juin 2022, a examiné et approuvé l’avant-projet de loi complétant l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique. L’amendement a trait à l’institution au profit des fonctionnaires d’un droit à un congé non rémunéré pour création d’entreprise.