Le projet de loi relatif à la révision technique de la Constitution n’a finalement pas été débattu en Conseil des ministres. Le chef de l’État a décidé d’en ajourner l’examen afin « d’approfondir l’étude, et ce pour renforcer l’acquis démocratique électoral que représente l’Autorité nationale indépendante des élections ».

La révision technique de la Constitution envisagée concerne, à l’évidence, les prérogatives et attributions de l’ANIE. Il s’agirait, selon plusieurs sources, du transfert de certaines de ses prérogatives au ministère de l’Intérieur. Autrement dit, avec cette révision constitutionnelle — notamment de l’article 202 — l’ANIE ne chapeauterait plus l’intégralité du processus électoral. L’organisation politique et technique des élections relèverait alors du département de l’Intérieur.

L’idée de ce transfert de compétences de l’ANIE vers le ministère de l’Intérieur aurait germé depuis la dernière élection présidentielle, au cours de laquelle l’Autorité, alors présidée par Mohamed Charfi, avait connu de sérieux dysfonctionnements. Les résultats annoncés avaient en effet été corrigés par la Cour constitutionnelle. Ce cafouillage avait coûté son poste à Mohamed Charfi.

Un débat politique sensible autour de l’avenir de l’ANIE

La création de l’ANIE, chargée d’organiser et de superviser l’ensemble du processus électoral, répondait à une revendication de la classe politique et des partis d’opposition, qui contestaient la neutralité de l’administration auparavant chargée des élections.

Il sera donc intéressant d’observer la réaction de ces mêmes partis, qui avaient exigé l’exclusion de l’administration du processus électoral, face à un éventuel transfert de certaines prérogatives de l’ANIE vers le ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a également ajourné l’examen de l’avant-projet de loi organique relative aux élections. Il a demandé que les amendements proposés soient revus et étudiés plus en profondeur. Le chef de l’État a ainsi souhaité distinguer ce qui relève des aspects techniques de ce qui touche aux principes fondamentaux.

En revanche, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi organique relatif aux partis politiques.