Le projet de loi relative à la révision technique de la constitution n’a finalement pas été débattu en Conseil des ministres. Le Chef de l’Etat a décidé de l’ajournement de son examen afin «d’approfondir l’étude, et ce pour renforcer l’acquis démocratique électoral que représente l’Autorité nationale indépendante des élections».

La révision technique de la constitution projetée  a trait, à l’évidence, à la révision des prérogatives et attributions de l’ANIE. Il s’agirait, selon plusieurs sources, du transfert des prérogatives de l’Autorité au ministère de l’Intérieur. Autrement dit, avec la révision de la constitution, notamment l’article 202, l’ANIE ne chapeautera plus l’intégralité du processus électoral. L’organisation politique et technique relèverait du département de l’Intérieur.

L’idée de ce transfert de prérogatives de l’ANIE vers le ministère de l’Intérieur a germé depuis la dernière élection présidentielle où l’Autorité présidée alors par Mohamed Charfi a cafouillé grave. Les résultats qu’elle avait annoncé, on se le rappelle, avaient été corrigés par la cour constitutionnelle. Le cafouillage avait couté son poste à Mohamed Charfi.

La création de l’ANIE, une Autorité qui organise les élections en  supervisant  de bout en bout le processus électoral, a été une demande de la classe politique , des partis de l’opposition qui doutaient de l’impartialité de l’administration à qui était dévolue l’organisation des élections par le passé.

Aussi il est intéressant de savoir comment ces mêmes partis qui ont réclamé la mise à l’écart de l’administration dans l’organisation des élections réagiraient au transfert de certaines prérogatives de l’ANIE vers le ministère de l’Intérieur.

Le Conseil des ministres a , par ailleurs, ajourné l’examen de l’avant projet de loi organique relative aux élections. Il a demandé à ce que soient revues les amendements proposés et étudiés plus en profondeur. Le chef de l’Etat a demandé à séparé ce qui est technique de ce qui est fondamental.

En revanche , le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi  organique relative aux partis politiques.