L’instruction n°16 du ministère des Finances, datée du 9 avril 2026, précise l’application de l’article 122 de la loi de finances 2026. Elle organise une opération de grande ampleur : effacement d’un stock ancien de dettes fiscales et mise en place d’un dispositif d’assainissement pour les créances plus récentes.

Le mécanisme repose sur une distinction temporelle nette. Les créances fiscales enregistrées en 2011 et antérieures sont abandonnées et radiées des écritures comptables. Celles enregistrées entre 2012 et le 31 décembre 2025 peuvent être assainies. Le contribuable doit alors s’acquitter de 70 % des droits simples dus. En contrepartie, l’administration accorde un abattement de 30 % sur le principal et annule l’ensemble des pénalités et majorations.

L’accès au dispositif est encadré. Les créances issues de fraudes ayant donné lieu à une condamnation pénale sont exclues. L’éligibilité dépend donc d’une décision judiciaire définitive.

La mise en œuvre suit une chaîne administrative formalisée. Pour l’abandon, les services fiscaux identifient les créances, établissent des états nominatifs collectifs, les transmettent aux directions compétentes (DGE ou DIW), puis procèdent à l’annulation. Un délai de six mois est fixé pour clore cette opération. Pour l’assainissement, le contribuable dépose une déclaration de souscription accompagnée de sa situation fiscale arrêtée au 31 décembre 2025. Le paiement des 70 % est exigé lors du dépôt ou selon un échéancier, avec une échéance finale au 31 décembre 2026. Après vérification, l’administration prononce l’annulation des pénalités et applique l’abattement.

Un rendement du recouvrement marginal

Le dispositif couvre l’ensemble des impôts, droits et taxes de nature fiscale. Les redevances non fiscales sont exclues. Les créances en contentieux restent éligibles à condition de retrait des recours. Les paiements déjà effectués en 2026 sont imputés sur la dette globale. Les contribuables sous échéancier peuvent intégrer le dispositif pour le reliquat.

Un système de suivi est prévu. Les receveurs établissent des états trimestriels pour les abandons et mensuels pour l’assainissement, consolidés à chaque niveau de l’administration fiscale jusqu’au niveau central.

L’opération poursuit un objectif double : supprimer des créances anciennes non recouvrées et accélérer l’encaissement sur les créances plus récentes. Aucun chiffrage du stock concerné ni des recettes attendues n’est fourni. Le texte ne modifie ni la formation de la créance fiscale ni les instruments de recouvrement. Il traite un stock existant.

Ce stock donne l’ordre de grandeur. En 2023, les restes à recouvrer atteignent 7 622,6 milliards de dinars, en hausse de 6,5 % sur un an. Les créances fiscales ordinaires représentent 6 991,2 milliards, soit 91,7 % du total. Les amendes judiciaires s’élèvent à 609,2 milliards et les redevances parafiscales à 22,2 milliards.

Le rendement du recouvrement reste marginal. En 2023, les encaissements sur restes à recouvrer s’établissent à 72,4 milliards de dinars, contre 87,1 milliards en 2022. Le taux de récupération reste inférieur à 1 % du stock. À rythme constant, l’apurement s’étalerait sur plusieurs décennies, sans intégrer les nouveaux flux de créances.

Parallèlement, les annulations progressent fortement. Elles atteignent 839 milliards de dinars en 2023. Le traitement du stock se déplace vers la radiation. L’écart entre montants annulés et montants recouvrés confirme une incapacité à transformer la créance en encaissement.

Capitulation face à un stock hors de portée

Selon la Cour des comptes, les limites tiennent aux mécanismes opérationnels. Les procédures restent administratives. Le recours aux mesures coercitives – fermetures, saisies, ventes forcées – ne dépasse pas 1,7 % des actions engagées. L’effet de contrainte est faible.

La structure du stock accentue ces contraintes : créances anciennes, entreprises disparues, situations juridiques complexes. Les créances récentes entrent rapidement en dérive.

Ce niveau de restes à recouvrer pèse sur les finances publiques. Il réduit la part de recettes réellement mobilisables, affaiblit la portée de l’impôt et prolonge la dépendance aux revenus hydrocarbures.

Le dispositif de 2026 répond à cette situation. L’abandon des créances antérieures à 2012 acte leur irrécouvrabilité. L’assainissement vise à extraire une fraction du stock encore mobilisable. Sans mécanisme exceptionnel, le recouvrement ordinaire ne permet pas d’en réduire significativement l’encours.

Cette opération relève d’une purge comptable. L’État efface des créances qu’il ne peut plus recouvrer et réduit la valeur des autres pour en capter une fraction immédiate. Le paiement partiel devient une condition d’extinction de la dette. La relation fiscale intègre une logique de transaction encadrée.

Le texte acte une capitulation face à un stock hors de portée des instruments ordinaires. Il solde le passé sans modifier les mécanismes qui l’ont produit. En l’absence de réforme du recouvrement, un nouveau stock se reconstituera. Le dispositif produit un effet budgétaire immédiat, mais installe un précédent : la dette fiscale devient négociable.