La date limite de dépôt et de paiement des déclarations annuelles de la taxe de formation continue et de la taxe d’apprentissage n’a pas été prolongée, a indiqué ce dimanche 25 la Direction générale des impôts (DGI).

La DGI a, dans un communiqué diffusé sur sa page officiel, informé les contribuables que la date limite de dépôt des deux taxe sus a expiré le 20 février.

Réagissant à des informations qu’elle dit «erronées» et se rapportant aux taxes de formation et d’apprentissage, la DGI a invité les citoyens  à s’informer à partir de son site web ou de ses pages officielles, «de vérifier la source de l’information afin d’éviter d’induire l’opinion publique en erreur».

La taxe de la formation professionnelle continue et d’apprentissage en Algérie est une taxe qui concerne l’ensemble des employeurs y compris les artisans, quel que soit la forme juridique et le secteur d’activité de l’entreprise, personnes morales et personnes physiques, à l’exception des institutions et administrations publiques.

L’assiette de la taxe de la formation professionnelle continue en Algérie correspond à 1% de la masse salariale annuelle. Le même taux est applicable pour l’apprentissage.

La masse salariale relative à la taxe de la formation professionnelle continue et d’apprentissage correspond aux rémunérations brutes versées aux employés avant déduction des cotisations sociales et de retraites ainsi que de l’Impôt sur le revenu global (IRG).

Elle doit être payée par l’ensemble des employeurs qui emploient des salariés dont le nombre est supérieur ou égal à 20 et qui n’ont pas souscrits aux actions de formation et d’apprentissage.

Les employeurs qui y ont souscrits seront quant à eux soumis au paiement de la différence entre le taux légal de 1% et le taux réel consenti aux actions de formation professionnelle continue.

Aux yeux de la loi, la formation professionnelle est un droit pour l’employé quel que soit la nature de son contrat.

La taxe de la formation professionnelle continue et d’apprentissage en Algérie n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS et de l’impôt sur le revenu global IRG et n’obéit pas aux règles d’exonération édictées par la législation en vigueur.

L’omission ainsi que le retard de paiement entrainent des pénalités de retard allant de 10% à 25% avec des majorations selon code des impôts directs et taxes assimilées.