Désormais, les Algériennes obtiennent la reconnaissance officielle de leur droit à choisir librement leur domicile et leur lieu de résidence. Le dernier numéro du Journal officiel a publié un décret présidentiel. Celui-ci officialise la levée de la réserve formulée par l’Algérie sur le paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), adoptée par les Nations unies en 1979.
Cette disposition engage les États parties à reconnaître aux femmes une égalité juridique pleine et entière avec les hommes, particulièrement dans le domaine civil. Elle stipule notamment que la femme dispose d’une capacité juridique identique à celle de l’homme. Elle bénéficie des mêmes droits dans la conclusion de contrats et l’administration des biens. De plus, elle reçoit le même traitement à toutes les étapes des procédures judiciaires. L’article précise également que tout contrat ou instrument juridique visant à restreindre la capacité de la femme doit être considéré comme nul.
Le point central de ce paragraphe, sur lequel portait la réserve de l’Algérie, concerne la liberté pour la femme de choisir sa résidence et son domicile, au même titre que l’homme. En levant cette réserve, l’État algérien reconnaît désormais à la femme un droit qui touche à l’essence même de son autonomie personnelle et de sa liberté de circulation.
La décision ouvre la voie à une nécessaire adaptation du cadre législatif national. En vertu du principe de primauté des conventions internationales ratifiées sur les lois internes, le Code de la famille devra être révisé pour se conformer à cette nouvelle obligation. Les implications pourraient être notables. Notamment dans les affaires de séparation ou de litiges familiaux portant sur le lieu de résidence.
Des réserves demeurent
La levée de cette réserve s’inscrit dans une démarche amorcée depuis plusieurs années. L’Algérie avait ratifié la convention CEDAW le 22 janvier 1996, tout en formulant plusieurs réserves sur les articles 2, 9, 15, 16 et 29. Ces réserves traduisaient la volonté de préserver certaines dispositions du droit interne. Elle concernent en particulier le Code de la famille et les règles relatives à la nationalité.
En 2005, une première avancée a eu lieu avec la suppression de la réserve portant sur l’article 9, grâce à la réforme du Code de la nationalité. Depuis cette révision, la mère algérienne est autorisée à transmettre sa nationalité à ses enfants. De plus, dans certaines conditions, elle peut aussi la transmettre à son époux étranger, au même titre que l’homme.
Désormais l’Algérie maintient deux réserves. La première concerne l’article 16 de la convention. Celui-ci prévoit l’égalité entre les sexes dans le mariage et les relations familiales, qu’il s’agisse de la conclusion du mariage, de son déroulement ou de sa dissolution. Ce point, se heurtant aux fondements du Code de la famille, demeure sensible.
La seconde réserve vise le paragraphe 1 de l’article 29, relatif au règlement des différends entre États parties. L’Algérie estime qu’aucun litige ne peut être soumis à l’arbitrage ou à la Cour internationale de justice sans l’accord de toutes les parties concernées.
