Dans une lettre d’information qui date du 01 janvier dernier, KPMG a présenté les dispositions de la loi de finances pour 2021, énumérant ses quatre «mesures phares» en matière d’investissement.
Le leader mondial de l’audit, du conseil et de l’expertise comptable a souligné que «la cession d’actions d’une société activant dans les secteurs stratégiques à une personne de droit étranger est désormais subordonnée à l’autorisation préalable des services habilités».
Si cette mesure renvoie à la voie réglementaire pour la définition de ses modalités d’application, elle «clarifie, aux yeux de KPMG, les dispositions applicable en la matière, en supprimant celles qui assimilaient la cession d’actifs, en local, à une opération d’importation de biens et services soumis à la réglementation des changes».
KPMG a également expliqué que « la règle du 49-51% est maintenue pour les entreprises importatrices de matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l’état ainsi que les activités revêtant un caractère stratégique ».
Un délai de six mois est accordé aux entreprises concernées afin de se conformer à cette règle, soit jusqu’au 30 juin 2021, faute de quoi, leurs registres de commerce non conformes deviendront sans effet.
Dans ce cadre, il convient de noter que la loi de finances pour 2021 a exclu les sablières et carrières des secteurs considérés comme stratégiques, lesquelles sont désormais exclues du champ d’application de la règle 49/51%.
Enfin, les biens acquis sous un régime fiscal privilégié ne pourront plus être cédés ou transférés qu’après autorisation de l’autorité ayant accordé l’avantage, appuyée de l’engagement du repreneur d’endosser les obligations du bénéficiaire initial.
Ainsi, la cession de ces marchandises avant la fin de la période d’amortissement donne lieu au remboursement de l’avantage fiscal au prorata de la période d’amortissement restant à courir.
Mais, si la cession des biens totalement amortis est libre et ne requiert donc ni autorisation préalable ni reversement de l’avantage fiscal, toute infraction «constitue à la lumière de la loi de finances pour 2021, un détournement de la destination privilégiée des marchandises, tel que réprimée par le code des douanes».
