La présentation de l’extrait cadastral PR4bis, document essentiel dans toutes les opérations de mise à jour du foncier en Algérie, n’est plus obligatoire désormais.

Ce document est en effet retiré de la liste des documents requis lors du dépôt des contrats destinés à la publicité.

Cette mesure a été annoncée le lundi 25 mars par le ministre des Finances, Laaziz Faid, lors d’une réunion qu’il a tenue, au siège de se on département,  avec les représentants de la Chambre nationale des notaires, a indiqué un communiqué du ministère.

Le PR4Bis, document de liaison entre le Cadastre, la Conservation foncière et les rédacteurs d’actes (notaires), est utilisé dans le cadre de la mise à jour de la documentation pour transcrire et immatriculer les transactions survenues postérieurement à la remise des documents cadastraux aux conservateurs fonciers.

Il est délivré exclusivement aux notaires  ou à leurs mandataires, le citoyen n’étant pas, normalement, impliqué dans le processus.

L’impératif de revoir l’obligation de dépôt du document  PR4bis constituait la principale préoccupation exprimée par les représentants de la  Chambre, selon la même source.

Se référant aux résultats obtenus avec la Chambre des notaires lors de la réunion du 28 janvier au niveau de la Direction nationale du domaine national et des réunions de coordination qui l’ont précédées,  parallèlement à l’avancement des travaux de numérisation, le ministre des Finances a estimé qu’il était «désormais nécessaire de revoir l’obligation de présenter ledit document lors du dépôt des contrats destinés à la publicité».

Le Directeur Général des Domaines Nationaux a, à l’occasion, présenté un  exposé sur l’avancement des projets de transformation numérique de son  secteur.

Des exemples concrets ont également été présentés, démontrant le  dépôt de demandes à distance pour plusieurs services, tels que l’obtention  du document CC12 et du plan cadastral.

A l’issue de cette rencontre, le ministre a émis des directives pour la constitution d’un groupe de travail composé de représentants de la Direction générale du domaine national et des impôts, ainsi que de représentants de l’instance de notariat afin d’assurer le suivi des  questions soulevées et de présenter des rapports périodiques. Ce groupe présentera son premier rapport le mois prochain, a précisé le communiqué.