La Cour constitutionnelle a estimé que  le règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale (APN), adopté le 17 mars dernier, n’est pas conforme à la Loi fondamentale. Selon le quotidien « El Khabar » qui a cité un «  avis » de l’institution judiciaire rendu le 15 juillet dernier, et qui a saisi directement le président de la République en vertu de l’article 190 de la Constitution, la haute juridiction a exprimé des réserves sur une vingtaine de dispositions jugées contraires à la Constitution.

Parmi la série de critiques  figure notamment l’article 92, qui confiait au bureau de l’APN un pouvoir discrétionnaire dans l’acceptation ou le rejet des demandes de l’opposition pour tenir une séance mensuelle consacrée à son ordre du jour. Pour la Cour, un tel mécanisme « vide de sa substance le droit constitutionnel de l’opposition », et doit être strictement encadré par des motifs légaux précis.

Autre point contesté : l’article 38, qui autorisait le remplacement d’un député absent à trois reprises consécutives dans les commissions clés (juridique et budgétaire). La Cour y a vu une rupture du principe d’égalité entre les élus. La décision a également invalidé l’article 93, permettant la tenue de séances sans quorum. Une telle pratique, estime la Cour, réduirait le travail parlementaire à de simples « rencontres formelles », dépourvues de débat.

La Cour a également rejeté  l’article 94, qui offrait au bureau de l’Assemblée la possibilité de restreindre le débat et le vote à un nombre limité de députés dans des circonstances exceptionnelles. Une atteinte directe au droit de représentation, selon les juges constitutionnels.

Les remarques n’ont pas concerné seulement ces dispositions. La Cour a également exigé des corrections sur des formulations imprécises et des concepts juridiques ambigus, appelant l’Assemblée à revoir son texte dans le “respect du cadre constitutionnel”.

Le fait est que ce règlement intérieur de l’APN avait suscité un débat houleux. Le projet de loi  a accusé un énorme retard et il était resté pendant très longtemps  en attente d’une décision de l’Assemblée, car aucun consensus n’a émergé. Le règlement fait par et pour les députés a d’ailleurs enregistré un nombre record de plus de 417 propositions d’amendement, soit un record jamais atteint à l’APN.  Adopté en mars dernier dans des conditions particulières, le règlement intérieur de l’APN avait été voté à huis clos, marqué par le retrait de plusieurs groupes parlementaires. La séance du 17 mars s’était déroulée sans la participation du Mouvement de la société pour la paix (MSP), du mouvement Bina et même du Front de libération nationale (FLN), qui avaient quitté l’hémicycle au moment du vote.