Le gouvernement a publié un décret encadrant la prise en charge sociale des travailleurs des entreprises confisquées dans des affaires de corruption, une mesure destinée à protéger les salariés des conséquences des procédures judiciaires visant leurs dirigeants.

Le décret, signé par le Premier ministre Sifi Ghrieb et paru au Journal officiel du 14 décembre 2025, s’applique aux entreprises dont les biens ont été totalement confisqués par des décisions de justice définitives, qu’elles aient cessé leur activité ou qu’elles aient été placées sous administration avec activation d’un « volet social ». Il concerne exclusivement les travailleurs salariés de ces entreprises et ne porte ni sur leur gestion économique ni sur leur éventuelle relance.

Selon le texte, l’État prend en charge trois types de mesures au profit des travailleurs concernés : l’accès à la retraite anticipée pour les salariés remplissant les conditions légales, l’ouverture du droit à l’assurance chômage pour les travailleurs licenciés de manière involontaire, et l’octroi d’une indemnité de licenciement pour ceux ne pouvant bénéficier ni de la retraite anticipée ni de l’assurance chômage.

L’indemnité de licenciement est calculée sur la base d’un mois de salaire par année de travail effectif, dans la limite de quinze mois. Le salaire de référence correspond à la moyenne des salaires perçus durant les douze derniers mois d’activité, avec un plafond fixé à trois fois le salaire national minimum garanti et un plancher équivalent à ce minimum.

Mise en œuvre et suivi

Le décret précise que l’ensemble des prestations sociales, des cotisations de sécurité sociale et des frais de gestion afférents sont pris en charge par l’État. Les dossiers sont traités par les organismes de sécurité sociale concernés, notamment la Caisse nationale de retraite et la Caisse nationale d’assurance chômage, avec un délai maximum d’un mois pour leur liquidation à compter de la date de dépôt.

Le texte prévoit également la création d’une commission nationale chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de ces mesures. Cette commission regroupe des représentants des ministères concernés, des caisses de sécurité sociale, des organisations syndicales de travailleurs et des organisations patronales. Elle est chargée de suivre l’exécution des décisions et de formuler des propositions visant à améliorer leur application.

Le décret ne prévoit toutefois aucun mécanisme spécifique de reconversion professionnelle ni de relance des entreprises confisquées, se limitant à l’encadrement de la prise en charge sociale des salariés concernés.