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Exonération de pénalités pour les dettes fiscales vieilles de 4 ans et plus


Les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales vieilles et 4 ans et plus sont dispensées du paiement de pénalités de recouvrement si elles procèdent au paiement du montant du principal des dettes avant la fin de l’année 2024.