L’État algérien a durci l’encadrement financier des campagnes électorales et des opérations de vote, en adoptant trois décrets exécutifs qui élargissent le reversement des excédents au Trésor, plafonnent l’aide aux jeunes candidats indépendants et confient au ministère de l’Intérieur un rôle central dans l’élaboration du budget électoral.
Publiés au Journal officiel n°35 du 13 mai, les textes interviennent un mois après la loi organique n°26-05 du 4 avril 2026, qui a modifié l’ordonnance électorale de 2021. Le changement le plus significatif concerne l’article 120 : le reversement au Trésor ne vise plus seulement les excédents issus des dons, mais tout excédent de ressources constaté dans le compte de campagne.
Le ministère de l’Intérieur au centre du budget électoral
Le décret n°26-172 formalise cette extension. La commission de contrôle du financement de la campagne électorale vérifie l’excédent, en fixe le montant et notifie sa décision au trésorier de campagne, au commissaire aux comptes, à l’ANIE et au Trésor public. Le trésorier dispose ensuite de 30 jours pour verser les sommes, sauf recours. Le texte abroge le décret de 2021 qui ne visait que l’excédent résultant des dons.
Le décret n°26-173 fixe, lui, le plafond de prise en charge des jeunes candidats indépendants. L’État peut couvrir les dépenses des candidats âgés de 40 ans au plus le jour du scrutin, dans la limite de 300.000 dinars. Le dossier passe par le trésorier de campagne et le coordinateur de l’ANIE, contre récépissé, avant transmission aux services chargés de l’exécution.
Un plafond de 2,5 millions de dinars pour les législatives
Le troisième texte, le décret n°26-174, redéfinit les dépenses électorales et référendaires couvertes par l’État : révision des listes, cartes d’électeurs, documents, urnes, isoloirs, logistique, sensibilisation, indemnités et aide aux jeunes indépendants. Le ministère de l’Intérieur élabore le budget, en coordination avec l’ANIE et les secteurs concernés.
Le texte fixe aussi des délais de clôture : 45 jours après le scrutin pour les engagements de dépenses, 55 jours pour le dépôt des ordonnances ou mandats de paiement auprès du Trésor. La prorogation reste possible, mais seulement par décision du ministre des Finances.
Pour les législatives, le plafond demeure fixé à 2,5 millions de dinars par candidat, un montant sans commune mesure avec l’aide publique de 300.000 dinars désormais encadrée pour les jeunes indépendants.
