L’administration des Domaines pourrait obtenir auprès des banques des informations sur les comptes et les avoirs des personnes qui doivent de l’argent à l’État. L’article 185 du projet de loi de finances pour 2027 lui accorde un droit de communication auquel les établissements financiers ne pourront pas opposer le secret professionnel.
Ce droit pourra également être exercé auprès des autres institutions financières, des services de l’État, des collectivités locales et des établissements publics. Les agents des Domaines devront adresser une demande écrite par courrier recommandé ou la remettre contre accusé de réception. Les organismes sollicités disposeront d’un délai maximal de vingt jours pour transmettre les documents et renseignements demandés.
Dans l’exposé des motifs, le ministère des Finances explique que les services des Domaines rencontrent des difficultés pour recouvrer les sommes dues au Trésor public, notamment lorsqu’ils ne parviennent pas à joindre les débiteurs ou à identifier leurs avoirs.
Le ministère signale également que certaines banques, mais aussi des trésoreries de wilaya, ne donnent pas suite aux avis à tiers détenteur (ATD) émis par les Domaines. Cette procédure permet à l’administration de réclamer le paiement d’une créance auprès d’un tiers détenant des fonds appartenant au débiteur.
L’avis à tiers détenteur est déjà utilisé pour faire bloquer ou prélever des fonds détenus par une banque pour le compte d’un débiteur. La nouveauté proposée par le PLF 2027 porte ici sur l’accès préalable aux informations permettant d’identifier les avoirs disponibles.
Selon le ministère, ces refus ou absences de réponse empêchent le recouvrement de certaines créances, y compris lorsque les débiteurs possèdent des comptes dans les établissements financiers concernés.
Le nouveau dispositif permettrait aux comptables des Domaines de connaître les soldes bancaires des débiteurs et de localiser les fonds disponibles pour engager les procédures de recouvrement forcé. Le ministère entend également empêcher que les personnes concernées puissent soustraire leurs avoirs au recouvrement de leurs dettes.
Le secret professionnel ne pourra plus être opposé
Le droit de communication prévu par l’article 185 ne constitue pas une autorisation générale de consulter librement les comptes bancaires des particuliers. Son exercice suppose une demande écrite des agents des Domaines dans le cadre de leurs missions.
Le projet ne détaille toutefois pas les modalités de contrôle des demandes, les conditions de conservation des informations recueillies ou les garanties particulières encadrant leur utilisation.
La mesure donnerait ainsi à l’administration des Domaines un moyen supplémentaire d’identifier les avoirs de ses débiteurs, sans modifier directement les procédures de saisie et de recouvrement prévues par la législation.
