L’impôt sur la fortune n’a rapporté que 20 à 25 millions de dinars par an entre 2022 et 2025. Ce chiffre, révélé dans l’exposé des motifs de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2027, illustre le rendement extrêmement faible d’un dispositif fiscal destiné à faire contribuer les patrimoines les plus importants au financement des dépenses publiques.
Introduit dans sa configuration actuelle par la loi de finances complémentaire pour 2020, l’impôt sur la fortune n’a donc produit que des recettes marginales. À titre de comparaison, les recettes budgétaires de l’État devraient atteindre 9 251 milliards de dinars en 2027.
Le ministère des Finances reconnaît lui-même la faiblesse de cette contribution et propose de modifier les conditions d’imposition pour en améliorer le rendement.
La principale mesure consiste à abaisser de 100 à 80 millions de dinars le seuil du patrimoine net taxable. Le gouvernement entend ainsi élargir le nombre de contribuables susceptibles d’être soumis à cet impôt.
Le projet prévoit également une modification du barème progressif. Le patrimoine imposable serait taxé à hauteur de 0,2 % pour la tranche comprise entre 80 et 120 millions de dinars, de 0,3 % entre 120 et 200 millions, de 0,4 % entre 200 et 300 millions et de 0,5 % entre 300 et 400 millions. Le taux atteindrait 1 % pour la fraction dépassant 400 millions de dinars.
Des sanctions renforcées pour améliorer le recouvrement
Le gouvernement veut parallèlement renforcer les sanctions contre les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives.
Les déclarations déposées avec un retard inférieur ou égal à un mois entraîneraient une majoration de 10 %. Celle-ci passerait à 20 % pour un retard supérieur à un mois et ne dépassant pas deux mois, puis à 25 % au-delà.
En cas d’absence de déclaration, l’administration pourrait procéder à une imposition d’office, après une mise en demeure accordant au contribuable trente jours pour régulariser sa situation. Une majoration de 25 % serait alors applicable, ramenée à 20 % si la déclaration intervient dans le délai imparti.
Le champ de l’impôt comporte par ailleurs plusieurs exonérations importantes. L’habitation principale est notamment exclue de l’assiette lorsque sa valeur vénale ne dépasse pas 450 millions de dinars. Les immeubles donnés en location, les biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle ainsi que certaines parts et actions de sociétés sont également exonérés.
Ces modifications visent à améliorer le recouvrement, mais ne permettent pas, à elles seules, de comprendre pourquoi cet impôt rapporte actuellement aussi peu.
Le document ne précise ni le nombre de contribuables assujettis, ni la valeur totale des patrimoines déclarés, ni les sommes qui échappent éventuellement au recouvrement. Il ne permet donc pas de déterminer si les faibles recettes proviennent principalement des règles d’assujettissement, des exonérations, des difficultés d’évaluation des patrimoines ou du défaut de déclaration.
Une réforme sans rendement chiffré
L’exposé des motifs ne fournit pas davantage d’estimation des recettes supplémentaires attendues de la réforme.
La question prend une importance particulière alors que le gouvernement cherche à accroître les recettes fiscales hors hydrocarbures pour financer des dépenses publiques en progression. En abaissant le seuil d’imposition et en renforçant les sanctions, il entend accroître la contribution des patrimoines importants. Reste à savoir si ces modifications suffiront à améliorer le rendement d’un impôt qui rapporte aujourd’hui moins de 25 millions de dinars par an.
