Les commerçants et les professionnels qui encaissent au moins la moitié de leur chiffre d’affaires par des moyens de paiement électronique pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt de 10 %. L’article 133 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit cet avantage fiscal afin d’encourager les transactions sans espèces.
La mesure concerne les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique (IFU), ainsi que ceux relevant de l’impôt sur le revenu global (IRG) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, notamment certaines professions libérales.
Pour bénéficier de cette réduction, ils devront justifier que 50 % au moins de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes professionnelles ont été encaissés par paiement électronique. Les documents attestant les montants concernés devront être présentés lors du dépôt de la déclaration annuelle.
La réduction portera sur l’impôt dû et non sur le chiffre d’affaires. Un professionnel redevable de 100 000 dinars d’impôt pourrait ainsi voir sa facture fiscale ramenée à 90 000 dinars s’il remplit les conditions prévues.
Le dispositif s’appliquerait aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2028.
Au moins la moitié des recettes devra être encaissée électroniquement
Dans l’exposé des motifs, le ministère des Finances reconnaît que les règlements en espèces restent largement répandus dans le commerce et les prestations de services. Cette pratique complique la vérification des chiffres d’affaires déclarés et favorise la sous-déclaration des recettes.
Le ministère constate également que la généralisation des terminaux de paiement électronique n’a pas produit les résultats attendus. L’obligation de disposer de ces équipements ne suffit pas, selon lui, à modifier les habitudes des professionnels en l’absence d’un avantage financier direct.
L’usage des TPE progresse pourtant rapidement. Selon le GIE Monétique, 10,09 millions de paiements ont été effectués sur ces terminaux en 2025, pour un montant de 89,5 milliards de dinars, presque deux fois plus qu’en 2024. Le gouvernement estime néanmoins que cette progression reste insuffisante pour réduire significativement le recours aux espèces.
La réduction fiscale entend donc encourager les commerçants et les prestataires de services à accepter effectivement les paiements électroniques, plutôt que de se limiter à l’installation des équipements.
