Publier sur Facebook, Instagram ou TikTok la photographie d’une personne identifiable constitue désormais, selon l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, un traitement de données personnelles et, lorsque la plateforme les héberge ou les exploite à l’étranger, un transfert de ces données hors d’Algérie.
Cette interprétation figure dans la délibération n° 04 du 15 juillet 2026, adoptée en application de la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles. Elle concerne la collecte, l’enregistrement, la conservation et la diffusion des images et des enregistrements sonores ou audiovisuels permettant d’identifier directement ou indirectement une personne.
L’Autorité veut protéger les citoyens contre les vidéos humiliantes, les enregistrements clandestins et l’exploitation de leur image sans leur accord. Mais le dispositif dépasse largement ces abus. Toute image identifiable devient une donnée personnelle, toute publication un traitement et toute diffusion sur une plateforme étrangère un transfert international.
Le consentement devient la règle
Avant de publier une photo ou une vidéo destinée au public, le responsable devra, en principe, obtenir le consentement libre, explicite et préalable de la personne concernée, dont il devra pouvoir rapporter la preuve. Un accord supposé ou l’absence de protestation ne suffiront pas.
Ce consentement ne sera pas exigé lorsqu’un autre fondement légal ou réglementaire justifie la publication. Une obligation légale, une mission d’intérêt public ou un intérêt légitime peuvent permettre de traiter l’image sans consentement.
La délibération ne précise cependant pas comment apprécier cet intérêt public. Elle ne trace pas de frontière entre l’atteinte à la vie privée et la publication d’une information légitime.
Le responsable devra aussi informer la personne de son identité, de l’objectif du traitement, des moyens de diffusion, de la durée de conservation et de ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait du consentement.
Ces obligations peuvent être appliquées par une administration ou une entreprise disposant de ses propres infrastructures. Elles deviennent plus difficiles à respecter pour une association, un média local ou l’administrateur d’une page sur les réseaux sociaux.
Meta et TikTok deviennent des destinataires étrangers
Lorsqu’une plateforme héberge, stocke, traite ou rend les données accessibles hors d’Algérie, la publication est considérée comme un transfert à l’étranger. Elle relève alors des articles 44 et 45 de la loi 18-07, qui imposent un niveau de protection approprié aux données exportées.
L’utilisateur algérien devra fournir les informations disponibles sur l’entreprise destinataire et ses conditions de traitement. Peu d’internautes savent pourtant dans quel pays Meta ou TikTok conserve une vidéo, quels sous-traitants peuvent la consulter ou combien de copies persistent après sa suppression.
Le responsable d’une page devient ainsi comptable d’une chaîne technique mondiale qu’il ne contrôle pas, et d’un transfert organisé par des multinationales étrangères sur des serveurs et des sauvegardes sur lesquels il n’a aucune prise.
Le journalisme reste dans le flou
La délibération protège le droit de ne pas être exposé ou humilié sans consentement. Elle ne protège pas avec la même précision le droit d’informer.
Le texte ne dit pas clairement comment traiter la photographie d’un ministre lors d’une activité publique, l’image d’un responsable pendant un incident, la vidéo d’une intervention policière ou les images d’une manifestation, d’un procès et d’un accident.
Il ne distingue pas assez la vidéo d’un citoyen publiée pour le ridiculiser de l’image d’une personnalité publique diffusée pour informer. Il ne règle pas davantage le cas des passants apparaissant dans une foule, des archives journalistiques ou des vidéos documentant une violence et un abus de pouvoir.
Cette imprécision est lourde de conséquences. La loi 18-07 prévoit des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison pour certains transferts irréguliers de données à l’étranger. La délibération rappelle que l’intervention de l’Autorité n’empêche pas les poursuites judiciaires lorsque les faits constituent une infraction.
Le risque d’un nouvel outil de retrait
Toute personne estimant que son image a été traitée ou publiée illégalement pourra déposer une plainte électronique auprès de l’Autorité, sans renoncer à saisir la justice.
La protection des données personnelles entre ainsi dans les rédactions, les pages d’information et les téléphones des citoyens. Faute de garanties précises pour le droit d’informer, le même texte pourra protéger un enfant filmé sans autorisation et servir à réclamer le retrait d’une image embarrassante pour un responsable public.
Tout dépendra de la définition que l’Autorité et les tribunaux donneront à l’intérêt public. Une image mise en ligne n’est désormais plus seulement publiée. Elle devient une donnée traitée, transférée à l’étranger et susceptible de déclencher une plainte.
