Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le vendredi 10 novembre, pour prescription, la demande d’indemnisation déposée par les proches de personnes décédées des suites des essais nucléaires menés par Paris dans le Sahara algérien et en Polynésie entre 1960 et 1998,  rapporte l’AFP.

Les requérants ont réclamé une indemnisation pour le préjudice causé par le décès de leurs proches suite à l’exposition aux rayonnements ionisants, a ajouté la même source.

En tout, trois veuves et leurs enfants ont demandé la «reconnaissance de leurs préjudices propres» après la perte d’un conjoint décédé d’un cancer à la suite de ces essais.

Une loi française de janvier 2010 permet la reconnaissance et l’indemnisation des victimes directes de ces essais nucléaires, mais ne prévoit aucun dispositif pour leurs proches au titre de leur préjudice moral, familial ou matériel.

Si ces familles avaient déjà obtenu, en tant qu’ayants droit et après avoir dû porter l’affaire en justice, une indemnisation accordée à leurs proches décédés, elles n’ont jamais obtenu d’indemnisation pour leur préjudice propre.

Dans son jugement, consulté par l’AFP, le tribunal de Strasbourg estimé que le dispositif spécifique de ladite loi n’intègre pas les proches des victimes et que les règles du droit commun de la responsabilité doivent dès lors s’appliquer à leur demande, notamment la prescription au bout de quatre ans.

Pour rendre sa décision, le tribunal a fait remonter le point de départ de la prescription au moment du dépôt de la première demande d’indemnisation en tant qu’ayants droit.

«C’est une décision incompréhensible pour les familles», a réagi leur avocate, Me Cécile Labrunie. Les familles envisagent, toutefois, de poursuivre leur combat, selon l’avocate.

«Pour nous, le point de départ de la prescription, c’est le moment où ces familles avaient finalement obtenu l’offre d’indemnisation en tant qu’ayants droit, et donc la reconnaissance pour leur proche d’un statut de victime des rayonnements», a-t-elle indiqué, ajoutant que «le combat ne fait que commencer. Il y a une discussion sur le point de départ de la prescription que nous porterons en appel».