Le gouvernement algérien propose une procédure exceptionnelle de régularisation fiscale aux personnes physiques détenant des capitaux non déclarés. L’article 149 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de leur permettre de régulariser leur situation moyennant le paiement d’un impôt forfaitaire et libératoire de 12 % sur les sommes déclarées, sans pénalités fiscales ni poursuites pénales au titre de ces montants, sous certaines réserves.
Le dispositif s’adresse aux personnes physiques résidant en Algérie, non enregistrées auprès de l’administration fiscale et se trouvant dans une situation irrégulière à son égard.
Pour en bénéficier, elles devront déposer une déclaration simplifiée auprès du service des impôts de leur lieu de résidence habituel, au moyen d’un formulaire mis à leur disposition par l’administration fiscale.
Les sommes déclarées seront soumises à un prélèvement unique de 12 %, qui libérera les bénéficiaires de leurs autres obligations fiscales relatives à ces montants.
Le projet prévoit également l’absence de poursuites pénales au titre des sommes régularisées, à l’exception des affaires liées à des activités criminelles, notamment la corruption, le financement du terrorisme et les autres activités interdites.
La procédure exceptionnelle resterait ouverte jusqu’au 31 décembre 2027.
Faire revenir l’argent dans les circuits officiels
Le dispositif succéderait à une première opération de régularisation fiscale volontaire ouverte en 2026. Celle-ci permet jusqu’au 31 décembre 2026 aux personnes physiques et morales en situation irrégulière de déclarer des sommes jusque-là non déclarées moyennant un impôt libératoire de 8 %, sans sanctions fiscales. Le PLF 2027 propose donc de poursuivre cette politique de régularisation, mais avec un taux porté à 12 % et un dispositif ciblé sur les personnes physiques non enregistrées auprès de l’administration fiscale.
Dans l’exposé des motifs, le ministère des Finances explique vouloir encourager la mise en conformité fiscale des personnes détenant des ressources financières en dehors de l’économie formelle. L’objectif est de réintroduire ces capitaux dans les circuits officiels, tout en procurant des recettes supplémentaires au Trésor public.
L’absence de pénalités fiscales et de poursuites au titre des sommes régularisées constitue la principale incitation du dispositif. Le gouvernement ne fournit toutefois aucune estimation des capitaux susceptibles d’être régularisés, ni du nombre de personnes qui pourraient adhérer à cette procédure. Le montant des recettes fiscales attendues n’est pas davantage précisé.
Reste à savoir si les garanties offertes et les démarches imposées suffiront à convaincre les détenteurs de capitaux informels de les déclarer.
La provenance des fonds, point sensible du dispositif
La question de leur origine occupera une place centrale dans son application. Le texte exclut explicitement les activités criminelles du bénéfice de la protection pénale, mais ne détaille pas les mécanismes de contrôle qui permettront de vérifier la provenance des sommes déclarées.
Il faudra également préciser comment cette procédure s’articulera avec les obligations imposées aux banques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Au-delà des recettes espérées, le dispositif pose une question d’équité fiscale. Il propose à des personnes ayant conservé des capitaux hors du système déclaratif de régulariser leur situation à des conditions exceptionnelles, tandis que les contribuables déjà identifiés demeurent soumis au régime fiscal ordinaire.
Le gouvernement espère ainsi ramener dans le circuit légal une partie des capitaux détenus dans l’informel et en tirer des recettes fiscales. Le projet de budget pour 2027 table sur une progression de 10 % des recettes fiscales par rapport aux prévisions de clôture de 2026.
Le succès de l’opération dépendra cependant de la confiance des détenteurs de fonds, de la sécurité juridique du dispositif et de la capacité de l’administration à distinguer les capitaux fiscalement non déclarés des ressources provenant d’activités criminelles.
