Les véhicules importés dont l’âge dépasse la limite autorisée au moment du dédouanement pourraient être régularisés moyennant une majoration des droits et taxes. L’article 168 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit cette possibilité pour les véhicules neufs et d’occasion, à condition que le dépassement ne soit pas supérieur à six mois.
La mesure concerne les véhicules qui respectaient la limite d’âge réglementaire lors de leur expédition directe vers l’Algérie, mais qui ne remplissent plus cette condition au moment du dédouanement.
Pour les véhicules d’occasion importés par les particuliers résidents, la réglementation actuelle fixe la limite à moins de trois ans entre la première mise en circulation et la déclaration de mise à la consommation. Pour les véhicules neufs, la durée entre la fabrication et l’entrée sur le territoire ne doit pas dépasser douze mois.
Une majoration de 3 % par mois de dépassement
Le projet prévoit une majoration de 3 % des droits et taxes exigibles pour chaque mois ou fraction de mois de dépassement. Un retard de deux mois entraînerait ainsi une majoration de 6 %, qui pourrait atteindre 18 % pour six mois. Cette pénalité s’appliquerait aux droits et taxes normalement dus, et non au prix d’achat du véhicule.
Le dépassement ne devra pas excéder six mois et le véhicule devra avoir respecté la condition d’âge à la date de son expédition vers le territoire douanier algérien.
Dans l’exposé des motifs, le ministère des Finances explique qu’un nombre important de véhicules neufs et d’occasion se retrouvent bloqués au dédouanement alors qu’ils respectaient les conditions réglementaires au moment de leur expédition.
Les délais du transport maritime, les opérations de transit, les difficultés logistiques internationales et les retards dans les ports peuvent prolonger leur acheminement jusqu’à leur faire dépasser la limite d’âge autorisée.
Les véhicules concernés restent alors immobilisés dans les zones sous contrôle douanier, avec des frais supplémentaires de stockage et de retard à la charge des importateurs.
Une régularisation également prévue pour les véhicules déjà bloqués
Le projet prévoit aussi une disposition transitoire pour les véhicules entrés sur le territoire douanier algérien avant la publication de la loi au Journal officiel et dont le dédouanement n’a pas pu être achevé en raison du dépassement de la limite d’âge.
Ces véhicules pourraient être dédouanés dans les mêmes conditions, à savoir le respect de la limite d’âge au moment de l’expédition et le paiement d’une majoration de 3 % des droits et taxes pour chaque mois ou fraction de mois de dépassement, dans la limite de six mois.
Cette possibilité ne s’étend donc pas aux véhicules qui dépassaient déjà l’âge réglementaire lors de leur expédition vers l’Algérie.
