Un dispositif transitoire qui pourrait finalement durer vingt ans. L’article 221 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de repousser au 31 décembre 2030 l’échéance du régime d’examen donnant accès au diplôme d’expert-comptable. Créé en 2010 pour deux ans, il a depuis été prorogé à plusieurs reprises. La Chambre nationale des commissaires aux comptes (CNCC) approuve son maintien pour préserver les droits des candidats, mais demande au Parlement d’en revoir profondément le fonctionnement.
Dans un rapport transmis aux deux chambres, complété par une tribune signée le 5 novembre par son président, Mohamed Yahiaoui, la CNCC dresse le bilan d’un système sur lequel peu de données publiques sont disponibles. Elle recense onze lauréats lors de la session du 4 novembre 2023 et un seul centre d’examen pour tout le pays, à l’Université d’Alger 3. Des sessions sont documentées en 2018 et 2023 alors que les textes prévoient au moins un examen par an. Aucun bilan public exhaustif couvrant la période ouverte en 2011 n’a été publié, relève la Chambre.
La nouvelle prolongation est liée au retard pris par le cursus de l’Institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable (IESPC), appelé à remplacer ce régime transitoire. Selon le rapport, la formation doit commencer durant l’année universitaire 2026-2027 et ses premiers candidats ne pourront se présenter à l’examen final qu’à partir de 2031.
Le maintien du dispositif actuel permettrait donc aux candidats ayant déjà accompli leur stage et obtenu leur attestation de conserver une voie d’accès au diplôme jusqu’à l’entrée en régime du nouveau cursus.
Des règles d’examen contestées
Pour la CNCC, prolonger le calendrier ne règle cependant aucun des problèmes accumulés depuis quinze ans. La Chambre relève l’absence de programme national de préparation, de corrigés types et de barèmes publiés. Elle met également en cause la composition de certains jurys et les risques de conflits d’intérêts, des griefs déjà consignés dans une résolution adoptée en juin 2025.
La profession conteste une organisation partagée entre le ministère des Finances et l’université. Elle propose de confier les examens à l’IESPC, sous le contrôle d’un conseil scientifique réunissant l’administration, l’université et les représentants des professions comptables.
La CNCC réclame des centres régionaux, un calendrier publié au moins 90 jours avant les épreuves, des barèmes accessibles aux candidats et une véritable procédure de recours. Elle préconise également un programme de préparation de 300 heures réparties sur douze mois.
La Chambre demande enfin un audit indépendant du dispositif sur la période 2011-2026 ainsi qu’un bilan annuel transmis au Parlement. Le projet de loi de finances ne retient pour l’heure qu’une nouvelle date butoir. Sans réforme de son fonctionnement, le régime provisoire créé en 2010 pourrait ainsi atteindre vingt ans d’existence avant de disparaître.
