Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a exposé en détail les amendements proposés au Code pénal en Algérie Jeudi dernier, devant la Commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation.
Le texte proposé comprend neuf axes principaux, chacun visant, selon le ministre cité dans le communique de la chambre haute, « à améliorer un aspect spécifique du système juridique algérien ». Parmi les points saillants, on retrouve la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales, la protection des gestionnaires économiques, la criminalisation de l’entrave à l’investissement, la protection de la vie privée des femmes, la criminalisation de l’injure dans l’espace public, la lutte contre le charlatanisme, l’alourdissement des peines pour agressions sexuelles contre mineurs ainsi qu’une « clarification » de la notion de légitime défense.
En ce qui concerne la révision des dispositions pénales, Abderrachid Tabi a expliqué que l’objectif est de réduire la pression sur les tribunaux criminels en remplaçant certaines peines lourdes par des peines plus proportionnées. Par exemple, la proposition de remplacer la peine de réclusion à perpétuité par une peine de prison maximale de 30 ans dans certains cas (comme la violence délibérée ou l’incendie volontaire n’ayant pas causé de blessures) et qui vise, selon Tabi, à équilibrer la justice avec la nécessité de la réhabilitation et de la réintégration sociale.
La protection des gestionnaires économiques est également une priorité, selon le ministre de la Justice. En distinguant les erreurs de gestion des fautes pénales, le gouvernement espère encourager l’investissement et soutenir les réformes économiques en cours. Cette distinction vise également à encourager l’initiative dans le secteur économique public en levant le spectre de la responsabilité pénale excessive qui pourrait entraver l’innovation et l’expansion économique.
Par ailleurs, le ministre a souligné que le projet de loi propose la criminalisation de toute action visant à entraver l’investissement, en accord avec la nouvelle loi sur l’investissement de 2022. Des peines d’emprisonnement et des amendes sont prévues pour dissuader ceux qui chercheraient à « nuire à l’économie nationale », avec des sanctions plus sévères pour ceux dont la fonction facilite la commission de ces actes répréhensibles.
En ce qui concerne la protection des victimes de crimes, les amendements proposés durcissent les peines pour certains délits, notamment le harcèlement, l’agression et l’exploitation sexuelle. La vie privée des femmes est spécifiquement protégée, avec la criminalisation de toute atteinte à celle-ci y compris par leur conjoint ou fiancé.
Les agressions sexuelles sur mineurs ont également fait l’objet d’amendement, avec des peines plus lourdes pour leurs auteurs (entre 7 et 20 ans de prison ferme).
Une attention particulière est également accordée à la lutte contre les groupes criminels organisés, avec des dispositions visant, selon le ministre de la Justice, à garantir l’intégrité du tissu social national et à renforcer les peines pour les crimes découlant de l’évolution technologique.
Le projet de loi renforce également la protection des forces de sécurité contre divers risques, notamment les agressions des gangs de quartier et des trafiquants de drogue. Le texte de loi souligne l’importance de fournir une protection adéquate aux agents de la force publique dans l’accomplissement de leurs missions.
Parmi les nouveautés de ce Code pénal figurent notamment l’article 333 bis 8, qui punit les injures et insultes dans l’espace public de 6 mois d’emprisonnement avec une amende allant de 50 000 à 100 000 DA ainsi qu’un autre article visant à lutter contre le charlatanisme, avec des peines plus sévères pour ceux qui exploitent cette pratique à des fins lucratives (de 1 à 3 ans de prison et une amende allant de 100 000 à 300 000 DA) ou qui en font un moyen de nuire à autrui (entre 3 et 7 ans de prison et 300 000 à 700 000 DA d’amende). Des amendements précisent également la notion de charlatanisme et sanctionnent la publicité en faveur de cette pratique.
Il est à souligner que le nouveau code pénal dispose désormais d’un nouveau paragraphe dans l’article 175 bis pour punir tous ceux qui aident ou tentent de faciliter la fuite ou la tentative de fuite du territoire national de manière illégale, avec des peines d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 200 000 à 500 000 DA.
Un autre aspect important de cette réforme est la clarification des notions de légitime défense. Un article qui avait notamment divisé les députés car il permettait notamment aux policiers d’user de leur arme à feu pour neutraliser un danger. Parmi les contestataires de l’article, les députés du MSP ont souligné que le droit de légitime défense devrait être accordé à tous et pas seulement aux forces de l’ordre. Le parti s’est d’ailleurs abstenu lors du vote de la révision du code pénal le 26 février dernier.
Il est à rappeler, par ailleurs, que l’Union nationale des Ordres des avocats (UNOA) s’était élevée contre ce projet de loi car il remettrait en en cause «les droits de la défense» et «l’indépendance de la justice». Dans un communiqué rendu public le 1er juillet 2023, l’Unoa avait demandé le retrait immédiat dudit projet.
