Les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision définitive de justice viennent d’être précisées à travers un arrêté du ministère des Finances publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Signé par le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, cet arrêté intervient en application des dispositions induites par la loi de finances rectificative de 2023, dont l’article 20 prévoyait explicitement que «les dettes fiscales des entreprises confisquées, par voie de décision de justice définitive, feront l’objet d’annulation».